Principes internationaux protégeant la société civile

Afin de préserver les organisations de la société civile (OSCs) des obstacles juridiques énoncés dans ce rapport, cette section vise à articuler les principes qui régissent et protègent ces organisations des intrusions répressives des gouvernements.

Principe 1 : Le Droit à la Création (Liberté d'Association)

(1) Le droit international protège le droit des individus de fonder des organisations de la société civile, d’y adhérer et d'y participer.

  • (a) Un droit de large portée. La liberté d'association protège le droit des individus à créer des syndicats, des associations et d'autres types d'OSCs.
  • (b) Des objectifs amplement autorisés. Le droit international reconnaît le droit des individus, par le biais des OSCs, d’atteindre une multitude d'objectifs. En règle générale, sont admissibles toutes les fins légales ou licites, en particulier la promotion et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
  • (c) Un droit largement ouvert aux fondateurs éligibles. La structure des droits de l'homme internationaux se base sur le principe que toutes les personnes, y compris les non-citoyens, jouissent de certains droits, notamment la liberté d'association.

(2) Les individus ne sont pas tenus de créer une personne juridique afin de jouir de la liberté d'association.

(3) Le droit international protège le droit des individus de fonder une OSC sous la d’une personne morale.

  • (a) le système de reconnaissance du statut d’une personne morale, qu’il soit un système de «déclaration » ou « d’enregistrement /incorporation, » doit garantir que le processus est vraiment accessible et assorti de procédures effectives claires, rapides, apolitiques et peu coûteuses.
  • (b) Dans le cas d'un système d'immatriculation/ incorporation, l'autorité compétente doit fonder sa décision sur des critères objectifs et ne doit pas prendre de décisions arbitraires.

Principe 2 : le Droit d’Exercer leur Activité Sans Interférence Injustifiée de l'État

(1) Une fois établies, les OSCs ont le droit d’exercer leur activité librement sans intrusion ou ingérence injustifiées de la part de l'État dans leurs affaires. Le droit international crée une présomption contre toute réglementation ou restriction qui équivaudrait à une interférence touchant des droits reconnus.

  • (a) L'interférence n’est légitime que si elle est prévue par la loi et si elle s’avère nécessaire dans une société démocratique lorsque la sécurité nationale ou la sureté publique, l’ordre public, la protection de la santé publique ou de la moralité ou encore la protection des droits et des libertés d’autrui sont en jeu.
  • (b) Les lois et les réglementations relatives aux OSC doivent être appliquées d’une manière juste, apolitique, objective, transparente et consistante.
  • (c) La dissolution ou liquidation involontaire d’une OSC doit respecter les normes du droit international. L'autorité publique concernée doit agir selon des critères objectifs et ne doit pas prendre de décisions arbitraires.

(2) Les OSC sont protégées de l'ingérence gouvernementale injustifiée dans leurs affaires et gouvernance interne. La liberté d'association comprend la liberté des fondateurs et/ou des membres de réglementer l’administration interne de l'organisation.

(3) Les représentants de la société civile, à titre individuel ou ès-qualités, sont protégés contre toute interférence injustifiée avec leur vie privée.

Principe 3 : le Droit à la Liberté d'Expression

(1)Les représentants de la société civile, à titre individuel ou ès-qualités, jouissent du droit à la liberté d'expression.

(2) La liberté d'expression protège non seulement les idées considérées comme inoffensives ou ayant peu d'importance, mais également celles qui offensent, choquent ou dérangent, dans la mesure où le pluralisme et la libre transmission des idées sont essentiels dans une société démocratique. Les OSC sont de ce fait protégées dans leur capacité à critiquer la loi ou la politique du gouvernement et à se prononcer en faveur des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

(3) L'interférence avec la liberté d'expression est légitime seulement si elle est prévue par la loi, et si elle s’avère nécessaire pour le respect des droits ou des réputations d’autrui, ou pour la protection de la sécurité nationale ou de l’ordre public ou de la santé publique ou encore de la moralité.

Principe 4 : le Droit à la Communication et à la Coopération

(1) Les représentants de la société civile, à titre individuel ou ès-qualités, ont le droit de communiquer et de chercher à coopérer avec d'autres représentants de la société civile, de la communauté des affaires et des organisations internationales et des gouvernements, à la fois dans leur pays et à l'étranger.

(2) le droit de recevoir et de communiquer l’information, sans considération des frontières, et à travers n’importe quel média, englobe la communication via Internet et toutes les technologies de l’information et de la communication (TIC).

(3) Les individus et les OSC ont le droit de former des réseaux et des coalitions, ainsi que d'y participer, afin d'améliorer la communication et la coopération, et de poursuivre des objectifs légitimes.

Principe 5 : le Droit à la Liberté du Rassemblement Pacifique

(1) Les représentants de la société civile jouissent du droit d’utiliser la liberté de rassemblement pacifique individuellement et à travers leurs organisations.

(2) La loi doit poser une présomption en faveur de la tenue de rassemblements. Ceux qui cherchent à se rassembler ne sont pas tenus d’obtenir une autorisation pour pouvoir le faire.

  • (a) Lorsqu’une notification préalable est requise, les règles de notification ne doivent pas être onéreuses de manière à équivaloir à une exigence de l’autorisation ou à entrainer un refus arbitraire.
  • (b) La loi doit autoriser le rassemblement spontané à titre d’exception à l’obligation de notification lorsqu’un préavis est impraticable.

(3) La loi doit autoriser les rassemblements simultanés et les contre-manifestations tout en admettant la responsabilité qui incombe au gouvernement concernant la protection des rassemblements pacifiques et leurs participants.

(4) Les atteintes à la liberté de rassemblement ne peuvent être justifiées que lorsqu’elles sont en conformité avec la loi et nécessaires dans l’intérêt de la sécurité nationale ou sureté publique, de l’ordre public, de la protection de la santé publique ou de la moralité, ou de la protection des droits et des libertés d’autrui.

Principe 6 : le Droit de Solliciter et d'Obtenir des Ressources

Dans le cadre de paramètres généraux, les OSC ont le droit de solliciter et d'obtenir des financements de sources légales y compris les particuliers, les entreprises, les sociétés civiles, les organisations internationales et intergouvernementales ainsi que les gouvernements locaux, nationaux et étrangers.

Principe 7 : le Devoir de Protection qui Incombe à l’Etat

(1) L'État a le devoir de promouvoir le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et l'obligation de protéger les droits de la société civile. Le devoir de l'État est à la fois négatif (s'abstenir d'interférer avec les droits de l'homme et les libertés fondamentales) et positif (garantir le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales).

(2) Le devoir de l'État comprend une obligation concomitante visant à garantir que le cadre législatif régissant les libertés fondamentales et la société civile est suffisamment convenable, et que les mécanismes institutionnels nécessaires sont mis en place pour garantir les droits reconnus à tous les individus.